Conditions générales de vente
Coordonnées de l’entreprise :
M&M GASTRO GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ dont le siège social est à Katowice, Pologne, adresse : Owsiana 58a, 40-780 Katowice/Pologne, REGON (numéro d’identification) 277630232, Numéro TVA Intracommunautaire (numéro d’identification fiscale) PL9542387023, inscrit au registre commercial tenu par le tribunal de district de Katowice-Wschód de Katowice VIII. Départements économiques sous le numéro KRS : 0000942464, email : info@mmgastro.fr (ci-après désignés comme le "Vendeur" ou "MMGASTRO")
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION
1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur www.mmgastro.fr s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.
2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente.
3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.
4. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin MMGASTRO.
II. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
1. Le vendeur propose les services électroniques suivants via la boutique en ligne :
a. Formulaire de contact.
b. Formulaire d'inscription/Compte client.
c. Formulaire de commande.
d. Formulaire de demande.
e. Liste d'achats/favoris.
f. Newsletter.
2. L'utilisation des services électroniques disponibles via la boutique en ligne du vendeur est gratuite.
3. Pour utiliser les services électroniques mis à disposition via la boutique en ligne, le système informatique du client doit répondre aux exigences techniques suivantes :
◦ le terminal du client doit avoir accès à Internet ; ◦ le client doit avoir accès à la messagerie électronique ; ◦ un navigateur web (par exemple Mozilla Firefox, Google Chrome, Internet Explorer, Opera, Safari, Microsoft Edge) qui accepte les cookies ; ◦ l'activation dans les paramètres du navigateur web de la possibilité d'enregistrer les cookies et la prise en charge de Javascript.
4. Le client paie les frais d'accès à Internet conformément au tarif de son fournisseur d'accès Internet.
5. Le client est tenu de fournir des données personnelles factuellement correctes.
6. Service électronique « Formulaire de contact » :
A. Le service est disponible sous l'onglet "Contact" ;
B. Le service est utilisé en fournissant :
i. dans le cas d'un consommateur: le nom et le numéro de la rue, le code postal, la ville et la région, qui constituent l'adresse postale, le nom et le prénom de l'utilisateur, une adresse e-mail valide, du numéro de téléphone, du sujet et du contenu du message, en cochant la case indiquant que vous avez pris connaissance du règlement intérieur de la boutique en ligne et la case indiquant que vous avez pris connaissance du Politique de confidentialité dans la boutique en ligne, puis en cliquant sur le bouton "Envoyer";
ii. dans le cas d'un entrepreneur individuel: le nom de la société, le code d'identification fiscale, le nom et la rue, le code postal, la ville et la région (adresse du siège social), nom et prénom de la personne qui remplit le formulaire, numéro de téléphone, adresse e-mail, objet du message et contenu de celui-ci, en cochant la case contenant les informations relatives à la prise de connaissance du règlement de la boutique en ligne et la case contenant les informations relatives à la prise de connaissance des règles de traitement des données à caractère personnel dans la boutique en ligne, puis en cliquant sur le bouton "Envoyer";
C. Le contrat de prestation de services est conclu pour une durée déterminée lorsque l'utilisateur commence à remplir le formulaire et prend fin lorsque l'utilisateur quitte le formulaire ou lorsque le vendeur répond.
7. Service électronique "Formulaire d'inscription" et "Compte client":
A. Le service est disponible après avoir rempli le formulaire de commande et dans l'onglet "Mon compte";
B. L'utilisation du service est possible après avoir fourni une adresse e-mail et un mot de passe composé d'un nombre suffisant de caractères;
C. Le contrat de prestation de services est conclu pour une durée indéterminée après avoir rempli le formulaire d'inscription et fourni un mot de passe composé d'un nombre suffisant de caractères;
D. La création d'un compte client est subordonnée à l'acceptation de la formulation et du contenu du règlement et de la politique de traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'à la fourniture des données à caractère personnel spécifiées dans le formulaire d'inscription;
E. Le service Compte client est conclu pour une durée indéterminée et est résilié lors de la suppression du compte dans le panneau d'administration du compte ou en envoyant une demande de suppression à l'adresse e-mail du vendeur;
F. Le compte client n'est pas transférable.
8. Service électronique "Formulaire de commande" :
A. L'utilisation du service est possible après avoir ajouté les articles au panier électronique disponible dans la boutique en ligne, après avoir fourni les informations suivantes - en cas d'achat pour une société/un entrepreneur : nom et prénom, raison sociale et numéro TVA (si une facture avec TVA est nécessaire), adresse de résidence/d'activité/de livraison (rue, numéro de bâtiment, numéro d'entreprise, code postal, ville), numéro de téléphone, adresse e-mail valide, spécification du mode de livraison/ de livraison (rue, numéro du bâtiment, numéro de l'entreprise, code postal, ville), numéro de téléphone, adresse e-mail valide, spécification du mode de livraison/retrait des produits et du mode de paiement, puis en cliquant sur le bouton de confirmation de la commande et de l'obligation de paiement du prix. Pour les personnes physiques qui commandent des marchandises dans la boutique en ligne, il est nécessaire de fournir : le nom et le prénom, l'adresse de résidence/d'affaires (rue, numéro de bâtiment, numéro d'entreprise, code postal, localité), le numéro de téléphone, l'adresse e-mail correcte. En outre, il est nécessaire d'indiquer le mode de paiement et le mode de livraison des marchandises souhaités. Enfin, toutes les informations doivent être confirmées en validant la commande.
B. Le contrat de prestation de services est conclu pour une durée déterminée au moment de l'ajout du premier article dans le panier électronique et expire au moment où l'on clique sur le bouton de confirmation de la commande avec l'obligation de payer le prix ou au moment de la résiliation du contrat.
9. Service électronique "Formulaire de demande" :
A. Il existe plusieurs types de formulaires de demande dans la boutique mmgastro.fr, qui concernent divers sujets :
i. Formulaire de réclamation - disponible dans la rubrique "Je souhaite réclamer un produit". Il s'applique aux réclamations concernant les produits achetés dans la boutique en ligne. Pour utiliser le formulaire, vous devez remplir les informations requises, marquées d'un astérisque, en fonction du type de client sélectionné, et rédiger un message. Le formulaire doit ensuite être validé en cliquant sur le bouton "Envoyer". Dans certains cas, l'absence de pièce jointe peut entraîner le rejet de la demande.
ii. Formulaire de retour - disponible dans la rubrique "Je souhaite retourner un produit". Le formulaire s'applique au retour de marchandises achetées en dehors de la boutique en ligne. Pour utiliser le formulaire, veuillez remplir les informations requises, marquées d'un astérisque, en fonction du type de client sélectionné, et rédiger un message. Veuillez ensuite confirmer le formulaire en cliquant sur "Envoyer".
iii. Formulaire de service - disponible dans l'onglet "Service" après avoir sélectionné l'option "Demande de service". Le formulaire est divisé en trois options de base concernant respectivement : le service sous garantie, le service après garantie et les pièces de rechange. Pour utiliser le formulaire, veuillez remplir les informations requises, marquées d'un astérisque, en fonction du type de client sélectionné, et rédiger un message. Le formulaire doit ensuite être validé en cliquant sur Envoyer.
B. L'utilisation du service est possible après avoir sélectionné le formulaire "Réclamations" et cliqué sur le bouton "Formulaires de service", puis choisi l'option correspondante : "achat de pièces de rechange/service sous garantie/service post-garantie" et en remplissant les champs obligatoires du formulaire, en cochant les cases obligatoires concernant la lecture des informations relatives aux défauts non couverts par la garantie et la lecture des conditions générales et de la clause d'information, puis en cliquant sur le bouton "Envoyer".
C. Le contrat de prestation de service est conclu pour une durée déterminée à partir du moment où l'utilisateur commence à remplir le formulaire et prend fin lorsqu'il renonce à remplir le formulaire.
10. Service électronique "Liste d'achats/favoris" :
A. Le service est accessible aux utilisateurs connectés ainsi qu'aux clients sans compte dans la boutique en ligne.
B. Pour utiliser le service, veuillez sélectionner un produit dans la liste, puis sélectionner l'option « Ajouter aux favoris » sur la fiche produit. Après avoir sélectionné cette option, une boîte de dialogue apparaîtra dans laquelle vous devrez sélectionner une liste d'achats par défaut ou créer une nouvelle liste d'achats.
C. Pour les clients qui n'ont pas de compte dans la boutique mmgastro.fr, le service est limité à 14 jours à compter de la date d'ajout du produit à la liste. Pour les clients qui ont un compte dans la boutique, le service n'est pas limité dans le temps.
11. Service électronique "Newsletter" :
A. Le service est disponible sous la forme d'une "Newsletter" et dans le formulaire d'inscription.
B. Le service peut être utilisé dans les cas suivants :
i. formulaire "Newsletter" - nom et prénom et une adresse e-mail valide, en cochant la case de consentement au traitement des données à caractère personnel et en cliquant sur le bouton « S'abonner ».
ii. formulaire d'inscription - lorsque le formulaire d'inscription est correctement rempli et que la case d'abonnement à la Newsletter est cochée. C. Le contrat de services est conclu pour une durée indéterminée au moment où l'on clique sur le bouton de confirmation de l'abonnement à la Newsletter et expire au moment du désabonnement ;
D. Le client peut se désabonner du service à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans chaque e-mail d'information et, dans le cas des utilisateurs enregistrés, après avoir accédé à "Mon compte" ; E. La newsletter est envoyée uniquement aux personnes qui s'y sont abonnées.
12. Le client est tenu, en particulier :
A. de fournir dans la commande et dans le compte uniquement des données véridiques, à jour et complètes, et en cas de modification de celles-ci, de mettre immédiatement à jour les données, y compris les données à caractère personnel, fournies au vendeur par le client dans le cadre de la conclusion du contrat de vente ou de l'utilisation des services électroniques.
B. d'utiliser les Services électroniques d'une manière qui n'interfère pas avec le fonctionnement du Vendeur, de la Boutique en ligne.
C. d'utiliser les Services électroniques conformément aux Actes normatifs, aux dispositions du Règlement, ainsi qu'aux coutumes et principes de coexistence sociale adoptés dans un domaine particulier.
D. préserver la confidentialité des données d'authentification et du mot de passe, en particulier en ne les divulguant pas à des personnes non autorisées. Le Vendeur ne sera pas responsable, en particulier, de la perte ou de l'accès aux données enregistrées dans le Compte résultant d'une violation de l'obligation susmentionnée par le Client.
E. le paiement dans les délais et dans son intégralité du Prix et des autres frais fixés par le Client et le Vendeur.
F ne pas fournir ni transférer dans la Boutique en ligne tout contenu interdit par les Actes normatifs, en particulier tout contenu qui enfreint les droits d'auteur ou les droits personnels de tiers.
13. Procédure de réclamation concernant les services fournis par voie électronique (concerne uniquement les problèmes techniques, tels que le dysfonctionnement d'un compte ou de formulaires) :
A. En cas de non-exécution ou d'exécution non autorisée des services électroniques par le vendeur, le client a le droit de déposer une réclamation conformément au règlement ;
B. Les réclamations liées à la fourniture de services électroniques dans le cadre de la boutique en ligne ou d'autres réclamations liées au fonctionnement de la boutique en ligne peuvent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : info@mmgastro.fr.
C. Il est recommandé que, lors du dépôt d'une réclamation, le client précise les circonstances liées à l'objet de la réclamation (par exemple, la date de survenance et le type de défaut), indique sa demande et les coordonnées de la personne qui dépose la réclamation ;
D. Le vendeur doit répondre à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception.
14. Le Client qui utilise des services électroniques à caractère permanent et illimité (par exemple, le service de compte) peut résilier le contrat de prestation de services sans indiquer de motif, et exerce ce droit après avoir envoyé la déclaration correspondante au vendeur.
15. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de fourniture du service Compte avec un préavis de 7 jours en cas de violation des conditions générales de prestation des services.
16. Le vendeur ne sera pas responsable, dans la mesure maximale permise par la loi, de toute irrégularité, y compris les interruptions dans le fonctionnement du site, causées par un cas de force majeure, des interventions non autorisées de tiers ou l'incompatibilité du site avec l'infrastructure technique du client.
III. PRODUITS
1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.
4. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
5. MMGASTRO s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.
IV. COMMANDES
1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
2. Commandes passées par voie électronique :
A. La condition préalable au traitement de la commande est le remplissage correct du formulaire de commande et la fourniture de toutes les données permettant de contacter et de vérifier initialement le client (pour les consommateurs : nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, pour les clients qui sont des entrepreneurs : données relatives à l'entité, adresse de l'entité, numéro de téléphone de contact, code d'identification fiscale).
B. Avant d'envoyer la commande, l'acheteur a le droit de vérifier et de modifier les données saisies dans la commande.
C. Les informations relatives à la commande passée sont automatiquement envoyées par courriel à l'adresse électronique du client indiquée dans le formulaire de commande.
D. Le contrat entre le vendeur et le client est conclu lorsque le client reçoit la confirmation de l'acceptation de la commande pour traitement.
E. La confirmation de l'acceptation de la commande pour traitement se fait par l'envoi d'un message électronique à l'adresse électronique du client.
F. Les formulaires de commande incorrectement remplis ne seront pas traités, ce dont le client sera immédiatement informé par courriel à l'adresse e-mail fournie.
3. Le vendeur n'autorisera pas la modification des données de l'acheteur après la passation de la commande, sauf si les données de l'acheteur ont été manifestement mal saisies.
4. La passation d'une commande équivaut à la confirmation que l'acheteur a lu et accepté les conditions générales et à l'acceptation de l'obligation de payer le prix de la commande passée.
5. Le vendeur délivre à l'acheteur un document fiscal - une facture, qui est un document confirmant la vente en vertu des présentes conditions. Le document fiscal doit contenir au moins les informations suivantes : a) la raison sociale et le siège social du vendeur ou le lieu d'activité de la personne physique, b) l'adresse de l'établissement, c) la date de la vente, d) la désignation et la quantité des biens ou le type de service, e) le prix des biens ou services individuels et le prix total payé par le consommateur.
6. Le délai de livraison correspond au nombre de jours ouvrables (du lundi au vendredi) nécessaires pour envoyer les biens commandés à l'acheteur et est calculé à partir de la date de confirmation de réception de la commande en vue de son traitement.
7. Le délai de livraison n'est pas contraignant pour le vendeur et indique uniquement le délai estimé pendant lequel l'acheteur devra attendre que la commande soit traitée.
8. Le délai de livraison peut être prolongé dans le cas de produits fabriqués sur commande, ce dont l'acheteur sera informé par e-mail, par téléphone et également dans la description du produit.
9. L'acheteur sera immédiatement informé si le produit commandé n'est pas disponible dans les entrepôts du fabricant. Dans le cas susmentionné, l'acheteur a le droit de se retirer partiellement du contrat ou de se retirer entièrement du contrat, ou peut accepter une période d'attente prolongée pour la livraison du produit par e-mail.
10. Le vendeur a le droit de se retirer du contrat si l'exécution de la commande dans les conditions spécifiées dans celle-ci s'avère impossible ou considérablement entravée. Le retrait du contrat par le vendeur ne doit pas être justifié. En cas de résiliation du contrat par le vendeur, l'acheteur ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre du vendeur. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux consommateurs.
11. A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MMGASTRO s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
12. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
13. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
14. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.
V. PRIX / PAIEMENT
1. Les prix des produits dans la boutique en ligne sont exprimés en euros, nets et bruts, TVA comprise. Le prix des produits n’inclut ni frais de livraison, ni d’assurance, ni autres frais, dont la valeur dépend du choix de l’acheteur. Dans le cas d’informations sur une remise sur un bien ou un service particulier, Le prix le plus bas des biens, valable pendant la période de 30 jours précédant l’octroi de la remise, est toujours indiqué à côté des informations sur le prix réduit.
2. Les prix n’incluent pas les coûts de transport des marchandises commandées. Les frais d’expédition seront ajoutés à la valeur de la commande en fonction du mode d’expédition ou de collecte choisi.
3. Les prix indiqués dans le magasin n’incluent pas l’équipement supplémentaire ou optionnel (s’il n’est pas inclus dans la description des produits).
4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, MMGASTRO signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
5. Les commandes doivent être payées par virement bancaire, carte de crédit, paiement en ligne via PayPal/PayU, Google Pay/Apple Pay.
6. Le règlement des transactions de paiement électronique et par carte de paiement est effectué au choix du client via les prestataires de services de paiement tiers agréés PayPal, exploités par PayPal S.à rl et Cie, SCA avec siège social au Luxembourg, PayU exploité par PayU SA avec siège social à Poznań (60-166), ul. Grunwaldzka 182 (Pologne), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre du Tribunal national sous les numéros KRS : 0000274399, NIP : 7792308495 et REGON : 300523444.
7. Pour chaque commande, Le Vendeur se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
8. Le client est tenu de verser une avance de 100 % de la valeur de la commande basée sur une facture d’avance. Ce point ne s’applique pas dans le cas d’un contrat d’achat conclu avec un consommateur.
9. Dans le cas des produits sur mesure (par exemple, des meubles en acier inoxydable), le client est tenu de verser un dépôt de 30 % de la valeur de la commande et le reste du montant à la livraison. Dans de tels cas, le point 8 ne s’applique pas.
10. Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
11. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix par le Client.
VI. LIVRAISON
1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.
2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par MMGASTRO.
3. Le temps de préparer votre commande à envoyer sera dans environ 3 jours. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
4. Le délai d'expédition standard est compris entre 3 et 21 jours ouvrables. Le délai d'expédition peut être plus long que le délai standard s'il dépend de la disponibilité des marchandises dans les entrepôts des fabricants.
5. Le client, après avoir reçu la commande, doit vérifier l’apparence du colis et, si nécessaire, transmettre toute plainte au transporteur.
6. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement MMGASTRO à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MMGASTRO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que MMGASTRO se soit exécutée entre-temps.
7. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
9. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de MMGASTRO à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
10. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.
VII. GARANTIES
1. Les produits sont neufs, disposent des homologations nécessaires et sont garantis. La durée exacte de la garantie est indiquée dans la fiche de chaque produit. Dans le cas de produits d'occasion ou d'exposition, la période de garantie est plus courte et est clairement indiquée dans la description du produit. Les informations mentionnées dans les phrases précédentes figurent également sur les cartes de garantie jointes aux produits.
2. Les produits présentant des défauts mineurs sont signalés comme « produits d'occasion » à côté de leur nom, et l'acheteur est informé de la nature des défauts de ces produits dans la description des produits. Le vendeur ne sera pas responsable des défauts des produits dont l'acheteur a été informé dans la description des biens avant la vente.
3. Les cartes de garantie et les manuels d'utilisation sont fournis avec le produit ou la facture. Les instructions d'utilisation sont également disponibles dans la fiche produit de la boutique en ligne mmgastro.fr. Dans des cas particuliers, les cartes de garantie peuvent être envoyées à l'adresse de l'acheteur des biens.
4. Dans ce cas, les frais d'expédition des documents nécessaires sont à la charge du vendeur.
5. Si un défaut du produit est constaté, le client est tenu d'en informer le vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date de découverte du défaut, sous peine de perdre ses droits à la garantie.
6. Les réclamations doivent être envoyées par e-mail ou par courrier à l'adresse suivante : ul. Owsiana 58a, 40-780 Katowice, Pologne ; adresse e-mail : info@mmgastro.fr . Il est recommandé au client de fournir dans la description de la réclamation des informations et des circonstances relatives à l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date d'apparition du défaut, la demande d'une méthode de mise en conformité du produit avec le contrat ou une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat, ainsi que les coordonnées de la personne qui fait la réclamation. , ce qui facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Vendeur.
7. Le plaignant peut également utiliser les formulaires de demande disponibles à l'adresse suivante : https://mmgastro.fr. Le document donnant droit à une indemnisation pour un produit défectueux est la facture avec TVA et la carte de garantie originale fournie avec le produit. Si le produit n'est pas accompagné d'une carte de garantie, le document donnant droit à une indemnisation pour un produit défectueux est uniquement la facture avec TVA. Dans le cas de ventes aux consommateurs, le document donnant droit à la garantie de vente est toute preuve d'achat du produit spécifique par l'acheteur.
8. Le vendeur ne sera pas responsable de l'installation incorrecte du produit ou de son utilisation contraire aux instructions.
9. Le vendeur est responsable des défauts du produit sur la base des dispositions légales applicables.
10. Les droits du consommateur au titre de la garantie légale sont régis par la partie IX des CGV.
11. Le client qui exerce ses droits au titre de la garantie est tenu de livrer le produit défectueux au siège du vendeur, aux frais de ce dernier. Si la livraison du produit par le client s'avère trop difficile en raison du type de produit ou de la manière dont il est installé, le client est tenu de mettre le produit à la disposition du vendeur à l'endroit où il se trouve.
12. L'exercice des droits au titre de la garantie n'affecte pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
13. Le Vendeur n'est pas responsable des pertes de profits ou de gains résultant d'un défaut ou d'un dysfonctionnement de l'équipement vendu pendant la période de garantie ou de garantie. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs.
VIII. VENTES AUX CONSOMMATEURS
1. Les dispositions de cette partie des Conditions générales s'appliquent exclusivement aux contrats conclus entre le vendeur et le consommateur en tant qu'acheteur.
2. En cas de contradiction entre le contenu de la présente section des conditions générales et le contenu des autres sections des présentes conditions générales, les dispositions de la présente section des conditions générales s'appliquent.
3. Prix des marchandises, livraison des marchandises.
A. Les consommateurs sont liés par les prix des marchandises, TVA (taxe sur la valeur ajoutée) comprise. Les prix hors TVA sont uniquement à titre indicatif. Dans tous les autres cas, les dispositions de la partie V des présentes conditions générales s'appliquent au consommateur.
B. Le vendeur est tenu d'indiquer le prix de vente et le prix unitaire du produit. Le prix unitaire ne doit pas être indiqué s'il est identique au prix de vente. Le prix de vente et le prix unitaire doivent être facilement distinguables et lisibles.
4. Commande et conclusion du contrat.
A. Le contrat entre le consommateur et le vendeur est conclu lorsque le formulaire de commande est dûment rempli.
B. Dans les autres cas, les dispositions de la partie IV des Conditions générales s'appliquent aux ventes aux consommateurs.
5. Les dispositions des parties V, VI, IX, XI, XII et XIII, XIV des Conditions générales, (Conditions de paiement, Livraison, Droit de rétractation, Garanties Légales, Protection des données personnelles, Contenu utilisateur (DSA), Force majeure, Médiateur de la consommation s'appliquent au consommateur.
IX. DROIT DE RETRACTATION
1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 30 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (délai de rétractation étendu par rapport au délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation français- Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation).
2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui :
A. porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,
B. est composé d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,
3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique : info@mmgastro.fr.
4. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
6. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.
7. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, MMGASTRO lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MMGASTRO est informé de la décision de rétractation du contrat.
8. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
9. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à MMGASTRO (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par MMGASTRO à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à MMGASTRO sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
11. Le produit doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
12. Adresse de retour :
ul. Owsiana 58a, 40-780 Katowice/Pologne.
13. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
14. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, MMGASTRO se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
15. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour :
A. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
X. GARANTIES LÉGALES
1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
2. Mise en œuvre des garanties légales:
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer MMGASTRO de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant (Courriel électronique : info@mmgastro.fr ). Les Produits défectueux devront être retournés à
ul. Owsiana 58a, 40-780 Katowice/Pologne.
3. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
4. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
5. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
6. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
7. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
8. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
9. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
A. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
B. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
C. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
D. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
10. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
11. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
12. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
13. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
14. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. MMGASTRO respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Courriel électronique : info@mmgastro.fr.
XII. CONTENU DE L’UTILISATEUR (CONTENU PROPRE - OPINIONS SUR LES PRODUITS)
1. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).
2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : Courriel électronique : info@mmgastro.fr. La communication peut se faire en français.
3. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres contenus fournis via les services MMGASTRO et, le cas échéant, de toutes les conséquences qui en découlent, par exemple l’utilisation du contenu par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables et les éventuelles dispositions contractuelles lors de l’utilisation des services de MMGASTRO dans le cadre de la mise à disposition de son propre contenu.
4. Le vendeur vérifie les avis à l’aide de l’adresse e-mail utilisée dans le processus d’achat ou attribuée au compte de l’utilisateur.
5. Les avis sur les produits ne peuvent être soumis que par rapport aux produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur et par le client de la boutique en ligne qui a effectivement acheté le produit évalué.
6. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site web de la boutique ou sur un service d’avis tiers avec lequel le vendeur travaille et vers lequel il renvoie sur le site web de la boutique en ligne.
7. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou apparents dans le but de donner un avis sur le produit.
8. Le Client accepte que le Vendeur puisse utiliser gratuitement les avis ou autres contenus qu’il publie sur le site internet de la Boutique.
9. Le Vendeur ne publie pas de faux avis ou de témoignages de clients et ne demande pas à d’autres de publier de faux avis ou témoignages de clients pour promouvoir ses produits, ni d’avis sponsorisés.
10. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, c’est-à-dire des informations qui ne sont pas licites en elles-mêmes ou en référence à une action, y compris la vente de produits.
11. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que les avis postés par les clients ne font pas l’objet d’une vérification automatique des contenus interdits.
XIII. FORCE MAJEURE
1. La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant MMGASTRO. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de MMGASTRO.
2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
3. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
XIV. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
2. Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
XV. DISPOSITIONS FINALES
1. Les CGV sont valables à compter du 2026-02-10.
2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
3. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
4. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
5. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social MMGASTRO
6. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
7. Les éléments édités sur le site de MMGASTRO incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.